Législation et assurances
Législation et
assurances
Code des assurances
Le scooter de mobilité roulant à moins de 10 km/h est dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas considéré comme un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article L. 211-1 du code des assurances et n’est donc pas soumis à obligation d’assurance.
Il est cependant fortement conseillé de vous rapprocher de votre assureur pour élargir la responsabilité civile de votre assurance maison à votre scooter de mobilité. Celui-ci doit bénéficier de la couverture de dommage causé aux tiers prévue aux fauteuils électriques pour personne en situation de handicap.
Pour cela il faut transmettre à votre assureur votre facture d’achat indiquant la marque, le modèle et le numéro de série de votre véhicule.
Code de la route
DÉPLACEMENTS EN VÉHICULE POUR PERSONNE HANDICAPEE
Les textes nationaux essentiels
Définition :
La voirie désigne l’ensemble des voies de communication affectées en fait à la circulation publique. Elle n’est pas seulement constituée de la chaussée où s’effectue la circulation, mais également des dépendances de la route (trottoirs, accotements, fossés, talus, signalisation, éclairage, …).
La chaussée, selon le code de la route, est la partie consacrée à la circulation des véhicules motorisés et non motorisés : voiture, camion, cycliste, moto, bus, scooter, trottinette électrique, etc.
Si vous circulez sur la voirie, en ou hors agglomération, au moyen de votre véhicule pour personne handicapée (ou fauteuil roulant) ces données réglementaires peuvent vous être utiles.
La Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) spécifie qu’au regard des articles du code de la route, la personne se déplaçant avec son véhicule pour personne handicapée est assimilable à un piéton. En effet, le code de la route ne spécifie en rien l’allure du pas.
« Lorsqu’ils empruntent la chaussée, les piétons doivent circuler près de l’un de ses bords. Hors agglomération et sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf circonstances particulières, ils doivent se tenir près du bord gauche de la chaussée dans le sens de leur marche. Toutefois, les infirmes se déplaçant dans une chaise roulante et les personnes poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou une motocyclette doivent circuler près du bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche. »
