Financement CPAM
Participations financières
Qui sont les bénéficiaires ?
La CPAM participe au financement du scooter si vous êtes identifié comme un bénéficiaire, aux conditions suivantes :
Les scooters électriques sont indiqués chez les personnes ayant une limitation sévère et durable de l’activité de marche, dans l’impossibilité d’atteindre leurs objectifs de participation sociale en utilisant un fauteuil roulant à propulsion manuelle du fait de leur incapacité à propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle en extérieur soit en raison de leur déficience soit en raison de leur situation environnementale.
Comment procéder ?
Demandez une ordonnance à votre médecin généraliste précisant votre besoin d’un scooter pour personne à mobilité réduite (PMR).
Consultez un fournisseur de scooters de mobilité pour choisir un modèle adapté, organiser un essai à domicile et bénéficier d’un prêt.
Avec l’ordonnance et votre carte Vitale, le fournisseur planifie une évaluation dans un centre de rééducation fonctionnelle afin d’obtenir un certificat confirmant que le scooter est adapté à votre handicap, nécessaire à votre projet de vie en extérieur, et que vous êtes capable de le maîtriser.
Le fournisseur se charge ensuite de constituer et de déposer le dossier auprès de la CPAM, incluant la demande d’accord préalable et le dossier de financement.
Pour quels scooters ?
Concrètement ?
La prise en charge par la CPAM va être partielle de 900 € à 2000€ selon le modèle et avec un délai moyen de 45 jours .
Si vous ne pouvez pas faire l’avance du prix du scooter, le fournisseur réceptionne directement le versement de la CPAM. Vous devez régler le reste à charge au fournisseur puis demander à votre mutuelle de vous le rembourser.
Si vous avez les moyens financiers de faire l’avance de l’achat, la livraison sera immédiate et les remboursements divers (CPAM, mutuelle, et autres) vous seront versés directement par ces caisses.
- Ordonnance de votre médecin « achat d’un scooter électrique pour PMR »
- Copie carte vitale
- Date et lieu de naissance
Vous avez besoin d'aide ?
Aides complémentaires
Les recours spéciaux
Démarches complémentaires possibles
Les aides financières individuelles de la CPAM.
Caisse d’allocation Familiale (CAF) : les aides financières individuelles AFI.
La MDPH
Maison Départementale des Personnes Handicapées
Au titre de la Prestation Compensatoire du Handicap ( P.C.H. ). Si vous remplissez les 3 conditions suivantes : taux handicap de 80 % , être reconnu handicapé avant 60 ans , avoir moins de 75 ans .
Le tiers responsable
(Assurances / Organismes)
