Pour tout litige ou contestation, qu’elle qu’en soit la nature ou la cause, il est fait attribution de compétence au tribunal de commerce, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs.
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Toute commande implique une acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-après, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur et à l’exception des dérogations spéciales expressément acceptées par notre société.
1 - Commande
Les commandes sont adressées à notre service commercial par courrier ou télécopie datées, indiquant le matériel commandé, le lieu de livraison et le nom de l’acheteur. Les commandes téléphonées doivent être confirmées ultérieurement par écrit.
2 - Prix
Les prix indiqués dans nos offres et accusés de réception de commande sont ceux du tarif en vigueur à la date de l’offre et sont valable deux mois à compter de sa date d’établissement.
REYNAUD MOBILITE EURL se réserve le droit de modifier ses tarifs sans avis préalable. Nos offres de prix s’entendent TTC départ de nos établissements, matériel emballé. Ils ne comprennent pas le montage et la mise en marche dans les locaux de l’acheteur sauf dispositions contraires. Les frais de livraison font état d’un devis personnalisé.
3 - Livraison
Nos délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Néanmoins, REYNAUD MOBILITE EURL s’engage à les respecter dans la mesure du possible. Les retards éventuels ne peuvent donner droit à aucune pénalité, ni justifier une annulation de commande.
4 - Réserve de propriété
Conformément à la loi, REYNAUD MOBILITE EURL conserve la propriété du matériel livré jusqu’à complet paiement de l’intégralité de la facture. L’acheteur devra assurer le matériel contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par le matériel.
5 - Conditions de paiement
- Vente aux Particuliers : Un acompte de 50% devra être versé à la commande et le solde payable à la livraison.
- Vente aux professionnels : Règlement à payer lors de la réception de la facture.
Dans le cas ou l’acheteur fait défaut dans le règlement de toute somme due, REYNAUD MOBILITE EURL se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison à l’acheteur, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues. L’acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues. Toute sommes non payées à l’échéance porte de plein droit un intérêt de retard au taux de 1% par mois. Sauf accord préalable de la direction financière, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé des factures.
6 - Garantie
La garantie part du jour de la livraison. Elle est de 2 ans pour les scooters et leurs accessoires (garantie fabricants).
Les batteries sont garanties 1 an (garantie fabricants).
Le service après vente est assuré par nos soins pendant 2 ans.
Sont exclus de la garantie, les dommages résultant du non respect des instructions d’utilisation, de négligences, de l’entretien et nettoyage de l’appareil avec des produits inadaptées.
7 - Spécifications techniques
Les poids, dimensions, capacités et autres caractéristiques ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nos matériels et modèles peuvent bénéficier à tout moment et sans information préalable de tous perfectionnement et modifications jugés utiles par le constructeur.
8 - Retour de matériel
Il est vivement recommandé de vérifier vos colis en présence du livreur. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si les faits n’ont pas été portés sur le récépissé du transporteur. Les pièces détachées peuvent être échangées dans un délai d’un mois maximum suivant la date d’expédition.
Les retours ne seront acceptés qu’après accord de la société, à l’adresse suivante :
REYNAUD MOBILITE 13/15 Avenue de Verdun 69570 DARDILLY
9 - Contestations
