Financement CPAM
Financement CPAM des scooters de mobilité
Mise à jour 2025
Depuis le 1er décembre 2025, la nouvelle nomenclature des Véhicules pour Personnes Handicapées (VPH) modernise les conditions de remboursement des scooters de mobilité.
Les scooters SCO A, B ou C inscrits à la Liste des Produits et Prestations (LPP) bénéficient désormais d’une prise en charge intégrale à 100 %, dans la limite du prix limite de vente (PLV) fixé par la CPAM.
👉 Cela signifie qu’un bénéficiaire reconnu en ALD ou disposant de la Complémentaire Santé Solidaire peut désormais obtenir un scooter totalement pris en charge, si le modèle est conforme à la nomenclature.
Les textes officiels
- Arrêté du 6 février 2025 (NOR TSSS2503855A) : refonte de la nomenclature des VPH.
- Arrêté du 1er décembre 2025 (JORFTEXT000052381850) : prise en charge intégrale des frais exposés pour les VPH inscrits à la LPP.
Les modèles concernés
Les scooters éligibles sont répartis en trois classes selon leur usage :
| Classe | Usage | Code LPP | Prix limite de vente TTC |
|---|---|---|---|
| SCO A | Usage compact, intérieur / urbain | 4100019 | 1 300 € |
| SCO B | Usage mixte intérieur / extérieur | 4100020 | 2 100 € |
| SCO C | Usage routier, longue autonomie, terrains vallonnés | 4100021 | 3 800 € |
Ces modèles correspondent aux scooters médicaux conçus pour compenser un handicap, avec un guidon ergonomique, un siège adapté et des dispositifs de sécurité (frein, marche arrière, stabilité).
Conditions pour la prise en charge
- Prescription médicale circonstanciée par un médecin MPR (Médecine Physique et Réadaptation).
- Évaluation fonctionnelle et essai réalisés avec un professionnel habilité (ergothérapeute ou prestataire)
- Devis détaillé établi par un prestataire conventionné (comme Reynaud Mobilité).
- Demande d’accord préalable (DAP) envoyée à la CPAM avant achat.
Bon à savoir
- Il n’existe aucune limitation de vitesse officielle : les scooters de 6 à 15 km/h peuvent être prescrits s’ils sont inscrits à la LPP.
- Les modèles d’occasion restent en principe non remboursables par la MDPH ou la CPAM
- Le forfait SAV et les batteries peuvent également être pris en charge selon les plafonds fixés.
- Reynaud Mobilité est conventionné CPAM et accompagne chaque bénéficiaire dans la constitution du dossier complet.
Besoin d’aide pour votre dossier?
Notre équipe vous accompagne gratuitement dans :
- la vérification de votre éligibilité à la prise en charge,
- la préparation de votre dossier CPAM ou MDPH,
- le choix du scooter conforme à votre usage et à la nomenclature.
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- la vérification de votre éligibilité à la prise en charge,
- la préparation de votre dossier CPAM ou MDPH,
- le choix du scooter conforme à votre usage et à la nomenclature.
Aides complémentaires
Les recours spéciaux
Démarches complémentaires possibles
Les aides financières individuelles de la CPAM.
Caisse d’allocation Familiale (CAF) : les aides financières individuelles AFI.
La MDPH
Maison Départementale des Personnes Handicapées
Au titre de la Prestation Compensatoire du Handicap ( P.C.H. ). Si vous remplissez les 3 conditions suivantes : taux handicap de 80 % , être reconnu handicapé avant 60 ans , avoir moins de 75 ans .
Le tiers responsable
(Assurances / Organismes)